Une initiative citoyenne ne peut pas porter sur une modification des traités.
A la dernière réunion du Forum de la société civile européenne (13 janvier 2010), la question s’est posée de savoir si des citoyens de l’Union, par une initiative citoyenne telle que prévue par le Traité de Lisbonne, pouvaient demander à la Commission de proposer une modification des traités. La réponse est négative :
L’art. 11, par.4 TUE vise à l’évidence une procédure législative :
La proposition de la Commission devra aboutir à l’adoption d’un acte juridique. Or, les actes juridiques, au sens de l’art.288 TFUE, sont adoptés par les institutions. Les traités sont modifiés par un autre traité, ratifié par les États membres.
L’acte juridique en question doit être nécessaire à l’application des traités. Application n’est pas modification.
La procédure spécifique (Lex specialis) pour la modification des traités est prévue à l’art.48 TUE. Celui-ci ne prévoit pas d’initiative citoyenne.
Jean-Claude Séché