Merci Jean-Claude, cette précision de technique juridique est précieuse.

Mais c’est sur ta remarque finale que j’insiterais tout particulièrement. C’est, en effet, une décision politique – et non pas juridique – que d’élargir les champs de compétences pertinents pour permettre l’instauration de solidarités nouvelles.

C’est bien pour cela que notre projet "BIENS ET DROITS COLLECTIFS" est un projet POLTIQUE et non pas juridique. Il se situe dans le cadre de la légitimité que détient la société civile de revendiquer d’autres choix politiques.

Philippe